Modifications mineures du plan des zones d’affectation du sol et de construction, du plan des périmètres de protection de la nature et du paysage ainsi que du règlement de l’affectation du sol et de construction au sens de l’article 122, alinéa 7 de l’ordonnance du 6 mars 1985 sur les constructions (OC)
Décision du Conseil municipal / Publication selon l’article 122, alinéa 8 OC
Le Conseil municipal de Perrefitte a arrêté les modifications mineures susmentionnées, le 17 août 2026. Sa décision peut, dans un délai de 30 jours à compter de sa publication, faire l’objet d’un recours formé par écrit et motivé auprès de l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire, Unité francophone, Hauptstrasse 2, case postale, 2560 Nidau.
Les documents peuvent être consultés dans les locaux de l’administration municipale.