Modifications mineures du plan des zones d’affectation et de construction (PZ), plan des périmètres de protection de la nature et du paysage (PPP) ainsi que du règlement de l’affectation du sol et de construction (RAC).
Conformément aux articles 60 de la loi du 9 juin 1985 sur les constructions (LC) et 122, alinéa 7 de l’ordonnance du 6 mars 1985 sur les constructions (OC), le Conseil municipal de Perrefitte dépose publiquement les modifications susmentionnées. Il est prévu de suivre la procédure applicable à la modification mineure de plans d’affectation.
Les modifications concernent le PZ :
Détermination de l’espace réservé aux eaux à l’intérieur de la ZPO 2 « Orgerie » (le long de la rive droite de la Chalière) et de la ZPO 3 « Cagreu » (rives de la Chalière et du ruisseau Derrière les Crêts). Ces deux corrections ont été oubliées par inadvertance dans le PZ déposé le 1 avril 2026.
Les documents sont déposés au secrétariat municipal de Perrefitte pendant 30 jours, du 3 juin 2026 au 3 juillet 2026. Ils sont en outre disponibles sur le site Internet de la commune dans l’onglet consacré à la Révision du plan d’aménagement local.
Pendant la durée du dépôt public, il est possible de former une opposition écrite et motivée contre le projet de modification ainsi que d’émettre une déclaration de réserve de droit auprès du secrétariat communal. Les oppositions déposées lors des précédentes publications restent valables.