Mensuration officielle : appel d’offre public pour le mandat de mise à jour 2026 à 2033

Vu l’article 45, alinéa 2 de l’ordonnance du Conseil fédéral du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle (OMO ; RS 211.432.2), la commune de Perrefitte lance l’appel d’offres suivant:

Mandante: Commune de Perrefitte

Langue de la procédure d’adjudication: Français

Ampleur des travaux: Gestion et mise à jour permanente de la mensuration officielle dans la commune de Perrefitte pour la période contractuelle du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2033 conformément à la législation fédérale et cantonale.

Les bases légales suivantes en particulier doivent être observées:

LGéo (RS 510.62), OMO (RS 211.432.2) et OTEMO (RS 211.432.21)
LCGéo (RSB 215.341) et OCMO (RSB 215.341.1)
Manuels de la mensuration officielle édictés par l’Office de l’information géographique du canton de Berne: manuels disponibles sous forme électronique « MD.01-MO », «technique», « DROIT » et « GRUDA-MO » (www.be.ch/manuel-mensuration)

Critères d’aptitudes:

Qualification professionnelle (justificatifs: brevet fédéral d’ingénieur géomètre et inscription au registre des géomètres, y compris les documents de la ou du géomètre devant le cas échéant assurer la suppléance)
Interfaces techniques:
Justificatif pour MD.01-MO-BE MN95, version 11 du 24 janvier 2008: compatibilité avec l’interface de la mensuration officielle IMO
Justificatif de l’interface de transfert de données avec le registre foncier bernois (IMO-RF); les non- membres de l’association «be-geo» peuvent s’adresser à l’OIG
Sécurité de l’information:
Justificatif du respect des exigences de l’article 19, alinéa 2 OMO-DDPS: il faut que les données originales soient gérées dans une infrastructure située en territoire suisse et que l’exploitant de cette infrastructure ait son siège en Suisse.
Fonctions de direction dans l’entreprise: au moins signature collective ou procuration collective (justificatif: extrait du registre du commerce)
Capacités financières (justificatif: déclaration spontanée récente [date de l’offre] accompagnée de toutes les pièces requises, remontant à moins d’un an)
Justificatif portant sur la mise à disposition des données de la MO (sur un portail Web SIG)
Personnel et infrastructure (justificatif: liste des ressources en personnel affecté à la MO et des moyens d’exploitation engagés dans le cadre de celle-ci)

Critères d’adjudication:

Critères principaux:

Prestations (offre écrite et évent. présentation) (Pondération: 40%)
Assurance-qualité (Pondération: 20%)
Expérience dans la mise à jour de la mensuration officielle (Pondération: 15%)
Prix – conditions financières (valeur contractuelle du point par rapport à la valeur cantonale du point selon l’art. 16 OCMO en %) (Pondération: 15%)
Développement durable (Pondération: 10%)

Sous-critères:

Prestations

Concept de prestations et évent. présentation personnelle de l’offre (Pondération: 25%)
Références (Pondération: 5%)
Service à la clientèle (Pondération: 5%)
Autres prestations relevant de la géomatique et de la mensuration dans le domaine de la MO (Pondération: 5%)

Assurance-qualité

Assurance-qualité dans la mensuration officielle (Pondération: 5%)
Sécurité de l’information (Pondération: 5%)
Modes de suppléance de la géomètre-conservatrice ou du géomètre-conservateur (Pondération: 5%)
Perfectionnement dans le domaine de la MO (Pondération: 5%)

Expérience dans la mise à jour de la mensuration officielle

Expérience du bureau de géomètres dans des communes similaires (Pondération: 10%)
Expérience de la géomètre conservatrice ou du géomètre conservateur en matière de conduite (Pondération: 5%)

Prix – conditions financières (pas de sous-critères) (Pondération: 15%)

La conversion en points est linéaire et entre dans le calcul sous la forme d’un nombre arrondi à un chiffre après la virgule. Une différence de rabais de 10% par rapport à l’offre la plus basse entraîne une diminution de la note de 1 point. A partir de 4 fois cette différence de rabais, toutes les offres héritent de la note 1 sur ce critère.

Développement durable

Places d’apprentissage (Pondération: 5%)
Ecologie (Pondération: 5%)

Les documents sont publiés sous: www.be.ch/election-gc

Pour plus de renseignements, s’adresser à l’administration communale de Perrefitte, au 032 493 22 74 ou par mail à secretariat@perrefitte.ch

Délai et adresse pour le dépôt de l’offre : L’offre doit être adressée à l’administration communale de Perrefitte, Sous le Tacon 24, 2742 Perrefitte d’ici au 11.04.2025 (le cachet de la poste faisant foi).

Voies de droit :

Les recours sont traités par le préfet compétent conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).