Conformément à l’article 60 de la loi du 9 juin 1985 sur les constructions, le Conseil municipal dépose publiquement une modification des conditions cadre de la zone à planification obligatoire ZPO 3 « Cagreu ».
Le dossier comprend :
Ces documents sont déposés à l’Administration communale pendant 30 jours, du 1er février au 1er mars 2024 inclus. Ils peuvent aussi être consultés sur le site www.perrefitte.ch
Les oppositions ou réserves de droit écrites et motivées contre la nouvelle formulation des conditions cadre de la ZPO 3 « Cagreu » seront adressées à l’Administration communale pendant le délai du dépôt public.
Le cas échéant, les séances de conciliation auront lieu le lundi 11 mars 2024 dès 18h30.