Publication d’un projet de construction conformément à l’article 97 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr) :
Requérants : Madame Marguerite et Monsieur Fritz Freiburghaus, Tramont 53, 2742 Perrefitte.
Auteur du projet : Krieger AG, par M. Adrian Frick, Industriestrasse 202, 3178 Bösingen.
Emplacement : parcelle No 220, au lieu-dit: «Tramont 53», commune de Perrefitte.
Projet : démolition d’un rural existant et reconstruction d’un nouveau bâtiment comprenant au rez-de-chaussée des installations de détention, d’affouragement et de traite des bovins laitiers et à l’étage supérieur une zone de stockage de fourrage et de paille avec pose de panneaux photovoltaïques en toiture, construction d’un bâtiment séparé pour la détention de veaux, construction d’une nouvelle fosse à lisier et d’une fumière ainsi que création d’un parcours extérieur, parcelle No 220, au lieu-dit : «Tramont 53», commune de Perrefitte.
Dimensions : selon plans déposés.
Construction : selon plans déposés.
Zone : agricole.
Dérogations : art. 24 LAT, 25 LCFo et 18 DRN.
Dépôt de la demande, avec plans, jusqu’au 12 janvier 2024 inclusivement auprès de l’administration communale de Perrefitte. Les oppositions ou réserves de droit faites par écrit et motivées seront reçues dans le même délai à la Préfecture du Jura bernois, Rue de la Préfecture 2, 2608 Courtelary.
Le projet est supposé être soutenu avec un montant de l’Office fédéral de l’agriculture OFAG. Au termes de l’article 97, alinéa 4 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr), les organisations ayant qualité pour recourir en vertu de la législation sur la protection de la nature et du paysage, sur la protection de l’environnement et sur les chemins de randonnée pédestre, ont aussi qualité pour former opposition. Celui qui n’a pas formé opposition contre la contribution durant le délai du dépôt public approuve un éventuel montant de la Confédération.
Les éventuelles demandes de compensation des charges selon les art. 30 ss LC seront reçues dans le même délai et à la même adresse.
Courtelary, le 13 décembre 2023.
La préfète : Stéphanie Niederhauser