Révision de l’aménagement local

Conformément à l’article 60 de la loi du 9 juin 1985 sur les constructions, le Conseil municipal dépose publiquement la révision de l’aménagement local.

Le dossier comprend

• le plan des zones d’affection et de construction, inclus la constatation de forêt au sens de l’article 10 al. 2 lettre a LFo,
• le plan des périmètres de protection de la nature et du paysage,
• les plans des zones de dangers A et B,
• le règlement d’affectation et de construction avec les annexes I, II et III
• le rapport au sens de l’article 47 OAT,
• le rapport d’examen préalable de l’office des affaires communales et de l’organisation du territoire.

Ces documents sont déposés à l’Administration communale pendant 30 jours, du 24 mai au 23 juin 2023 inclus. Ils peuvent aussi être consultés sur le site

www.perrefitte.ch

Les oppositions ou réserves de droit écrites et motivées contre le plan de zones d’affection et de construction, le plan des périmètres de protection de la nature et du paysage, les plans des zones de dangers A et B, le règlement d’affectation et de construction ainsi que la constatation de forêt seront adressées à l’Administration communale pendant le délai du dépôt public.

Le cas échéant, les séances de conciliation auront lieu le mardi 4 juillet 2023 et le vendredi 7 juillet 2023 dès 14h00.