En se fondant sur l’article 3, alinéa 2 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière et sur l’article 44, alinéas 1 et 2 de l’ordonnance du 29 octobre 2008 sur les routes (OR), le Conseil municipal de la commune de Perrefitte décide, avec l’accord de l’Office des ponts et chaussées du canton de Berne, d’introduire la restriction suivante en matière de circulation routière :
Interdiction générale de circuler dans les deux sens (bordiers et trafic agricole exceptés) Sur le pont «Gobat» qui enjambe la Chalière, avant le bâtiment Sous-Moron 17, en direction du Sud.
Motif de la mesure : Mauvais état de l’ouvrage.
Selon l’article 63, alinéa 1, lettre a et l’article 67 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), la présente décision peut être attaquée par voie de recours administratif devant la préfète de l’arrondissement administratif du Jura bernois dans les 30 jours à compter de sa publication. Le recours administratif doit être formé par écrit en langue française. Il doit contenir une conclusion, une motivation, l’indication des faits, les moyens de preuve et la signature de l’intéressé(e).
La présente décision entrera en vigueur dès que les signaux auront été mis en place.