Dès le 1er mars 2022, toutes les demandes de permis de construire devront être déposées par voie électronique via eBau. Afin de pouvoir prélever un émolument pour les demandes dont la saisie incombera à la commune, le Conseil municipal, dans sa séance du 7 février 2022, a adopté une Ordonnance tarifaire relative à la saisie des demandes de permis de construire par eBau. Elle entre en vigueur immédiatement, sous réserve d’un éventuel recours formé à son encontre. Ce document peut être consulté au secrétariat municipal durant les heures d’ouverture.
Voies de recours
Un recours peut être formé contre l’Ordonnance adoptée par le Conseil municipal dans les 30 jours à compter de la présente publication auprès de la Préfecture du Jura bernois, Rue de la Préfecture 2, 2608 Courtelary.